Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
A l'article R. 121-5 , les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.