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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203 , R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.