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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.