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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.