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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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