Code de la propriété intellectuelle · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992
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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
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