Article L612-8 — Code de la propriété intellectuelle

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Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.

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Codifié par Loi 92-597 1992-07-01 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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