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Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : " Article L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "
Nouvelle version :
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. ~~Suppression : 115-1~~Ajout : 431-1 du code de la consommation reproduit ci-après : "~~Suppression :~~