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Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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