Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Texte intégral
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.