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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur depuis le 3 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. Si le titulaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Nouvelle version :
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10Ajout : , au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. Si le titulaire

~~Suppression : est~~

Ajout : n'est

Ajout : pas

domicilié

Ajout : dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie

~~Suppression : l'étranger~~

Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen

, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.