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Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10Ajout : , au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. Si le titulaire Suppression : estAjout : n'est Ajout : pas domicilié Ajout : dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à Suppression : l'étrangerAjout : l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.