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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 1° A l'établissement différé du rapport de recherche ; 2° Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de ce rapport ; 3° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; 4° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ; 5° Aux priorités revendiquées ; 6° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article R. 612-10 (3°), invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
Nouvelle version :
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 1° A
Suppression : l'établissement différé du rapport de recherche ; 2° Aux facilités demandées pour le paiement de
la
Suppression : redevance d'établissement de ce rapport ; 3° A la
réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
Suppression : 4
Ajout : 2
° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
Suppression : 5
Ajout : 3
° Aux priorités revendiquées ;
Suppression : 6
Ajout : 4
° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. En cas de non-respect des dispositions prévues
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 3° de
l'article R. 612-10
Suppression : (3°)
, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.