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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
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L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.