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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 mai 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive visée à l'article R. 614-6 ; 2° Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article R. 614-10 ; 3° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée du texte du brevet européen visées aux articles R. 614-8 et R. 614-12 ; 4° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet européen visées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.
Nouvelle version :
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive Suppression : viséeAjout : mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2°
Suppression : Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article R. 614-10 ; 3°
La remise de la traduction et celle de la traduction révisée
Suppression : du texte du brevet européen visées aux articles R. 614-8 et R. 614-12 ; 4° La