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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive Suppression : viséeAjout : mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° Suppression : Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article R. 614-10 ; 3° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée Suppression : du texte du brevet européen visées aux articles R. 614-8 et R. 614-12 ; 4° LaAjout : des Suppression : remiseAjout : revendications de la Suppression : traduction et celleAjout : demande de Suppression : la traductionAjout : brevet Suppression : réviséeAjout : ou des revendications Suppression : de la demande deAjout : du brevet européen Suppression : viséesAjout : mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12Ajout : .