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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5 . Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 , la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006280605Cette aide générée porte sur Article R614-17 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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