Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2020
Texte intégral
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69 , du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62 .