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Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-53 à R. 612-69Ajout : , du troisième alinéa de l'article R. 612-71Suppression : , Ajout : et des articles R. Suppression : 613-1 à R. 613-3 et R. 613-60 à R. 613-62Ajout : .