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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 4 juin 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.
Nouvelle version :
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a Ajout : retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.