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Paragraphe I : Dispositions générales.
Article 295

Article 295

Article 295

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 280Change de subdivision Article suivantArticle 295-1

Versions9

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Version en vigueur du 30 janvier 1976 au 18 décembre 1992

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR
27 juillet 2001 · Annulation rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006291224
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 avril 1994 au 9 septembre 2001

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