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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 décembre 1966 au 16 mars 1986

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 25 septembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 114 à 121 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249. Toutefois, en ce qui concerne ces collectivités et établissements, l'insertion des clauses et conditions énoncées à l'article 117 est facultative ; les dispositions de l'article 120 ne s'appliquent que s'il est procédé à cette insertion.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles ~~Suppression : 114~~Ajout : 117 à 121 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249. Toutefois, en ce qui concerne ces collectivités et établissements, l'insertion des clauses et conditions énoncées à l'article 117 est facultative ; les dispositions de l'article 120 ne s'appliquent que s'il est procédé à cette insertion.