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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 1992 au 1 avril 1998
Version en vigueur du 1 avril 1998 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques. Les personnes mentionnées à l'article 378 font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.
Nouvelle version :
Suppression : L'EtatI.
Ajout :
Ajout : - Les personnes mentionnées à l'article 378 adressent pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les marchés qu'elles ont l'intention de passer. II. - Pour les marchés de fournitures
et
Suppression : ses
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Ajout : adressé dès le début de l'exercice budgétaire. Pour
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Ajout : marchés
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Ajout : services
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Ajout : ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé
de
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Ajout : l'économie et des finances
.
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Ajout : travaux, l'avis
est adressé dans les meilleurs délais
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Ajout : montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé
de
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Ajout : et
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Ajout : des
Suppression : programme
Ajout : finances.
Suppression : incluant
Ajout : Il
Suppression : ces
Ajout : indique
Ajout : les caractéristiques essentielles des
marchés
Ajout : prévus pour la réalisation de ce programme