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Version en vigueur du 20 septembre 1990 au 1 avril 1992

Version en vigueur du 1 avril 1992 au 1 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques. Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.
Nouvelle version :
L'Etat et ses établissements publics font connaître les programmes d'achat de fournitures qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir et dont le montant total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Un avis d'information est publié à cet effet, au début de l'exercice budgétaire de ces personnes publiques. Les