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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux datesAjout : Avant de Suppression : son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pourAjout : conclure le contrat Suppression : initial et pour toute augmentation duAjout : de créditSuppression : consenti. Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et queAjout : , le prêteur Suppression : devra indiquer, trois mois avant l'échéance,Ajout : vérifieSuppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : solvabilité
de
Suppression : reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande
Ajout : l'emprunteur
à
Suppression : ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date
Ajout : partir
Suppression : où
Ajout : d'un
Suppression : celles-ci
Ajout : nombre
Suppression : deviennent
Ajout : suffisant
Suppression : effectives
Ajout : d'informations
,
Suppression : en utilisant un bordereau-réponse
Ajout : y
Suppression : annexé
Ajout : compris
Suppression : aux
Ajout : des
informations
Suppression : écrites communiquées
Ajout : fournies
par
Suppression : le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de
ce
Suppression : bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit
Ajout : dernier
à
Suppression : l'utiliser ou
la
Suppression : résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions
Ajout : demande
du
Suppression : contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé
Ajout : prêteur
.
Suppression : En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les
Ajout : Le
Suppression : modifications
Ajout : prêteur
Suppression : proposées
Ajout : consulte
le
Suppression : montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois,
Ajout : fichier
Suppression : procéder
Ajout : prévu
à
Suppression : une nouvelle utilisation de l'ouverture de
Ajout : l'article
Suppression : crédit
Ajout : L
.
Suppression : Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année
Ajout : 333-4
,
Suppression : un document annexé
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
conditions
Suppression : de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et
Ajout : prévues
par
Suppression : fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein
Ajout : l'arrêté
Suppression : droit
Ajout : mentionné
à
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : date
Ajout : L
.
Suppression : La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte