Article L311-9

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 , sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier .