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Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Article L332-1

Article L332-1

Article L332-1

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Avis
13 novembre 2006
Cour de cassation — 1re chambre civile
3 mars 1998 · Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000023276491
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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