Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011
Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 , le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Nouvelle version :
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 , le juge de
Suppression :
Ajout : du
Suppression : l'exécution
Ajout : tribunal
Ajout : d'instance
confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. Si la situation du débiteur l'exige, le juge
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'exécution
Ajout : tribunal
Ajout : d'instance
l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.