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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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31 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui seAjout : S'il Suppression : trouveAjout : n'a Suppression : dansAjout : pas Suppression : laAjout : été Suppression : situationAjout : saisi de Suppression : surendettement caractérisée auAjout : la Suppression : premierAjout : contestation
Suppression : alinéa
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 331-2 est ouverte
Ajout : 332-2
,
Suppression : devant
le juge de l'exécution
Suppression : du domicile du débiteur, dans les cas mentionnés à l'article L. 331-12. Elle peut l'être également à la
Ajout : confère
Suppression : demande
Ajout : force
Suppression : d'un
Ajout : exécutoire
Suppression : débiteur
Ajout : aux
Suppression : ou,
Ajout : mesures
Suppression : d'office,
Ajout : recommandées
par
Suppression : le juge de l'exécution ou à
la
Suppression : demande d'un autre juge lorsque à l'occasion
Ajout : commission
Suppression : d'un
Ajout : en
Suppression : litige
Ajout : application
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Suppression : procédure
Ajout : L.
Suppression : d'exécution
Ajout : 331-7,
Suppression : est
Ajout : après
Suppression : constatée
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : avoir
Suppression : situation
Ajout : vérifié
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : surendettement
Ajout : régularité
.