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S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2Ajout : , le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application Ajout : du 1° de l'article L. Suppression : 331-7Ajout : 331-7-1 et Suppression : du premier alinéa de l'article L. Suppression : 331-7-1Ajout : 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, Suppression : etAjout : ainsi Suppression : auxAjout : qu'aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa