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S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 , le juge Suppression : deAjout : du Suppression : l'exécutionAjout : tribunal Ajout : d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. Si la situation du débiteur l'exige, le juge Suppression : deAjout : du Suppression : l'exécutionAjout : tribunal Ajout : d'instance