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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 20 septembre 2014

Version en vigueur du 20 septembre 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.
Nouvelle version :
~~Suppression : Est punie de~~Ajout : Le ~~Suppression : la~~Ajout : formulaire ~~Suppression : peine~~Ajout : type ~~Suppression : d'amende~~

Ajout : de

~~Suppression : prévue~~

Ajout : rétractation

~~Suppression : pour~~

Ajout : mentionné

~~Suppression : les~~

Ajout : au

~~Suppression : contraventions~~

Ajout : 2°

~~Suppression : la cinquième classe~~

Ajout : l'article

~~Suppression : la~~

Ajout : L.

~~Suppression : violation~~

Ajout : 121-17

~~Suppression : des~~

Ajout : figure

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : en

~~Suppression : de~~

Ajout : annexe

~~Suppression : l'article~~

Ajout : au

~~Suppression : L.~~

Ajout : présent

~~Suppression : 121-18~~

Ajout : article