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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 20 février 2003
Version en vigueur du 20 février 2003 au 1 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16 est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Nouvelle version :
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Suppression : rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16 est puni des
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