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Suppression : Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changerAjout : Est Suppression : ouAjout : punie de Suppression : rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16 est puni desAjout : la Suppression : peinesAjout : peine d'amende Suppression : prévuesAjout : prévue pour les contraventions de Ajout : la cinquième classeSuppression : . En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour