Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
16 février 2026
ECLI:FR:CECHR:2026:492800.20260216
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
L'exploitant est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières, dans l'ordre d'arrivée, les réceptions de boissons alcooliques ou d'alcools passibles d'un droit indirect ou de toutes autres matières alcooligènes. Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les documents d'accompagnement correspondants, il est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières le titre alcoométrique volumique des boissons ou alcools passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la richesse présumée des marcs.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:492800.20260216
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:433311.20201104
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 (bis)
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:396590.20160504
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre