CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:436935.20210609
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2017:408059.20170721
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2014:355674.20140623
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre formation b
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre formation b
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 7 / 5 SSR
Conseil d'Etat — 10/ 7 SSR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour administrative d'appel de Nancy