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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006293546Cette aide générée porte sur Article 82 · Code général des impôts, annexe I. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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