CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités prévues à l'article 65. En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une durée supérieure à huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des douanes et droits indirects selon les mêmes modalités. Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet d'une déclaration, selon les mêmes modalités, indiquant la date du commencement des travaux ainsi que leur durée probable.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494606.20250721
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:436935.20210609
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2017:408509.20170721
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2014:371388.20140730
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2014:351308.20140210
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:325466.20121022
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre formation b
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR