CAA de Nancy — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57 , l'exploitant doit remettre au service des douanes et droits indirects : a) Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans l'établissement ainsi que les matières premières alcooligènes à utiliser et les alcools et boissons alcooliques détenus dans la distillerie ; b) Un plan de l'établissement précisant l'emplacement et la contenance, par référence à une échelle centimétrique, des appareils, vaisseaux ou cuves d'entrepôt, et indiquant les matières premières alcooliques, spiritueux et alcools utilisés dans la distillerie ; c) Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de l'alcool et des sous-produits alcooliques ; d) et une description du dispositif inviolable ou de la procédure de contrôle de la production d'alcool, si la distillerie n'est pas équipée de compteurs agréés. Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet d'une information préalable du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Il en est de même pour toute modification des installations. Dans ce cas, des plans rectifiés doivent être fournis par l'exploitant à l'appui de son information préalable.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488687.20240712
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:394116.20170223
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:361779.20140305
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 7 / 5 SSR
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour administrative d'appel de Lyon
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR