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2° : Régime général
Article 69

Article 69

Article 69

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001
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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001
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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1993

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1993

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 20 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 20 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 64 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 64 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
15 octobre 2026 · Rejet
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR
31 mai 2000 · Rejet
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR
31 mai 2000

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006293524
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001

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