Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies
2 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:501227.20261002
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température. En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:501227.20261002
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
CAA de Nancy — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433867.20210712
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433869.20210712
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2013:365702.20131218
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — Section du contentieux
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4eme chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile