Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
7 juillet 2026
ECLI:FR:CECHR:2026:505632.20260707
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les distillateurs procèdent obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont enregistrés dans la comptabilité matières ainsi que de ceux contenus dans les appareils et circuits de fabrication. Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne suivante, l'inventaire mentionné au premier alinéa est effectué à une date aussi proche que possible de la dernière expédition. A la date de réalisation de l'inventaire, les distillateurs arrêtent la comptabilité matières et la transmettent sans délai, ainsi que les résultats de l'inventaire, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:505632.20260707
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439582.20210126
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:389262.20161013
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:381025.20141218
Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:380089.20141024
Conseil d'Etat — 1ère SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:376820.20141024
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:379100.20140723
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:376461.20140723
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2012:338354.20121016
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESSR:2012:354217.20120713
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — Section du contentieux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 5 (BIS)
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre