Cour de cassation — Chambre criminelle
8 juin 2017 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01464
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
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