Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 1996
Texte intégral
Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205 , une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 1996
Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205 , une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.