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Version en vigueur depuis le 5 octobre 1979
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006293714Cette aide générée porte sur Article 32 C · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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