Article 32 C
Version en vigueur depuis le 5 octobre 1979
- Créé par Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 - art. 9 (V) JORF 5 octobre 1979 — art. 9
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.