Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés3 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 12 juin 2011

Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bénéfices imposables visés à l'article 33 sont déterminés en faisant abstraction : a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.
Nouvelle version :
Les bénéfices imposables ~~Suppression : visés~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : dixième alinéa du 5 de l'article 33

Suppression :

Ajout : 39

Ajout : du code général des impôts

sont déterminés en faisant abstraction : a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.