Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Texte intégral
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.