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Version en vigueur depuis le 26 décembre 1979
Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 6 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006293989Cette aide générée porte sur Article 102 N · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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