Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 octobre 1980
La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen au long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
Version en vigueur depuis le 5 octobre 1980
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.