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Version en vigueur depuis le 5 octobre 1980
Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006293991Cette aide générée porte sur Article 102 R · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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